28/05/2012

Les sanctions administratives : un bon moyen de lutter contre les petites incivilités !

Le système judiciaire peine à apporter une réponse cohérente et rapide aux incivilités commises au sein de nos communes. Tapages nocturnes, dégradations des biens publics et privés, graffitis, vols sans violence, injures, restent hélas encore trop souvent impunis

La structure pénale est en effet trop lourde pour traiter de ces affaires certes mineures, mais qui empoisonnent la vie quotidienne de la population. En outre, rares sont les peines de prison qui sont effectivement purgées pour les condamnations à trois ans et moins. 

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Les sanctions administratives constituent donc une des solutions qui permettent de répondre à cette absence de sanctions. 

L’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale énonce en effet que le Conseil communal peut infliger des peines ou des sanctions administratives pour les infractions à ses règlements ou ordonnances à moins qu’une norme supérieure (loi, décret) ne l’ait déjà prévu.

Cet outil mis à la disposition des autorités locales permet d’apporter une réponse cohérente et rapide aux agissements inciviques commis sur le territoire communal et qui nuisent à la qualité de vie de la population.

Jacqueline Galant, Député-Bourgmestre MR de Jurbise vient donc de déposer une proposition de loi visant à renforcer le rôle joué par ces sanctions administratives

Jusqu’à présent, les peines sont de quatre types : l’amende administrative de maximum 250 euros, la suspension ou le retrait d’une autorisation délivrée par la commune et la fermeture d’un établissement.

Jacqueline Galant propose d’élargir la palette des peines possibles en prévoyant l’interdiction d’un lieu fermé ou ouvert accessible au public ou en donnant la possibilité d’infliger au fauteur de trouble un travail d’intérêt général.

En outre, le texte propose d’abaisser de 16 à 14 ans l’âge des jeunes qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative et de doubler le plafond des amendes administratives (de 250 à 500€), pour plus d’effectivité.

Enfin, le texte prévoit une réduction du délai de la procédure. En effet, la plus-value du recours aux sanctions administratives communales réside essentiellement dans la possibilité pour les communes d’apporter une réponse plus rapide que le pouvoir judiciaire aux troubles à la société que constituent les incivilités. C’est en cela que la commune peut contribuer à réduire le sentiment d’impunité, des auteurs de l’infraction, et d’insécurité, de sa population.

Cette proposition de loi, rédigée par une élue de terrain très impliquée dans le domaine de la sécurité, permettrait si elle était votée, de lutter plus efficacement contre l’impunité et la banalisation de la petite criminalité et des incivilités et réduirait l’engorgement de l’appareil judiciaire. La sécurité constitue pour tous les citoyens la première des libertés. 

09:53 Écrit par Frédéric | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : quiévrain, baisieux, audregnies, sécurité |  Facebook |

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